Arrêt 60/2019

Date du prononcé

08/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.060

Numéros de rôle

6859

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit administratif - Centres publics d'action sociale - Missions générales - Obligation de créer des initiatives locales pour l'accueil - Modalités et affectation de la sanction financière - Délégation au Roi