Arrêt 59/2019

Date du prononcé

08/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.059

Numéros de rôle

6843

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Conventions collectives de travail - Champ d'application - Notion d'employeur