Arrêt 57/2019
- Date du prononcé
- 08/05/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.057
- Numéros de rôle
- 6834
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Aménagement du territoire - Région flamande - Plans d'exécution spatiaux - Indemnité due par l'autorité pour couvrir les dommages résultant de la planification spatiale