Arrêt 55/2019

Date du prononcé

08/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.055

Numéros de rôle

6738

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Médiateurs de dettes - Honoraires et frais - Ordonnance du juge des saisies - Absence d'appel