Arrêt 54/2019

Date du prononcé

04/04/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.054

Numéros de rôle

6941

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit pénal - Procédure pénale - Police de la circulation routière - Action publique - Prescription - Prolongation du délai de prescription - Rétroactivité