Arrêt 53/2019

Date du prononcé

04/04/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.053

Numéros de rôle

6816, 6818, 6819, 6820, 6821

Dispositif

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Mots-clés

Protection et bien-être des animaux - Région flamande - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux