Arrêt 52/2019
- Date du prononcé
- 04/04/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.052
- Numéros de rôle
- 6782, 6784, 6785, 6786
- Dispositif
- Les recours sont sans objet
- Mots-clés
- Protection et bien-être des animaux - Région wallonne - Méthodes autorisées pour l'abattage des animaux - Abattages prescrits par un rite religieux - Abrogation de la norme en cause