Arrêt 51/2019
- Date du prononcé
- 04/04/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.051
- Numéros de rôle
- 6781
- Dispositif
- La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
- Mots-clés
- Droit administratif - Droit des étrangers - Ordre de quitter le territoire - Enfants nés et scolarisés en Belgique - Lecture manifestement erronée des dispositions en cause