Arrêt 50/2019

Date du prononcé

04/04/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.050

Numéros de rôle

6728

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Perception et recouvrement des cotisations - Publicité des horaires de travail des travailleurs à temps partiel - Présomption d'occupation à temps plein - Régularisation d'office des cotisations des travailleurs à temps partiel