Arrêt 5/2019
- Date du prononcé
- 23/01/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.005
- Numéros de rôle
- 6710
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Intercommunales - Région wallonne - Fiscalité - Exclusion de toute forme d'imposition - Taxe annuelle sur les déversements des eaux usées