Arrêt 48/2019

Date du prononcé

19/03/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.048

Numéros de rôle

6844, 6845, 6849, 6850, 6851

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Protection des eaux de surface contre la pollution - Taxe sur la pollution des eaux - Calcul du montant en fonction de la charge polluante - Charge polluante effective de l'eau - Formules de calcul forfaitaires - Grands consommateurs