Arrêt 47/2019
- Date du prononcé
- 19/03/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.047
- Numéros de rôle
- 7020
- Dispositif
- Annulation (art. 19, § 2, en ce qu'il vise le directeur du banc d'épreuves des armes à feu, sans prévoir de disposition transitoire adéquate)
- Mots-clés
- Droit administratif - Banc d'épreuves des armes à feu - Réforme - Emploi de directeur - Absence de disposition transitoire adéquate