Arrêt 46/2019

Date du prononcé

14/03/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.046

Numéros de rôle

6880, 6893

Dispositif

Annulation (art. 133, 2° et 151, 3°, du décret de la Région flamande du 8 décembre 2017)

Mots-clés

Aménagement du territoire - Région flamande - Permis d'environnement - Recours - Conditions de recevabilité