Arrêt 45/2019

Date du prononcé

14/03/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.045

Numéros de rôle

6830

Dispositif

La première question préjudicielle est sans objet - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif lorsque le recours n'aboutit pas à un arrêt d'annulation