Arrêt 44/2019

Date du prononcé

14/03/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.044

Numéros de rôle

6805, 6807, 6808

Dispositif

Annulation (art. 46bis/1, § 3, du Code d'instruction criminelle, tel qu'il a été inséré par l'art. 2 de la loi du 17 mai 2017) - Rejet des recours pour le surplus

Mots-clés

Droit pénal - Recherche des infractions terroristes - Levée du secret professionnel - Institutions de sécurité sociale