Arrêt 43/2019

Date du prononcé

14/03/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.043

Numéros de rôle

6803

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Liste annuelle des clients assujettis - Avocats - Secret professionnel