Arrêt 42/2019

Date du prononcé

14/03/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.042

Numéros de rôle

6795

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Action des marchands - Marchandises vendues aux particuliers non marchands - Prescription annuelle - Action d'un gestionnaire de réseau de distribution qui satisfait à une obligation de service public