Arrêt 39/2019
- Date du prononcé
- 28/02/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.039
- Numéros de rôle
- 6852
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit des finances - Fonds de garantie pour les services financiers - Protection des dépôts - Contributions des établissements de crédit - Modification du pourcentage de contribution