Arrêt 38/2019
- Date du prononcé
- 28/02/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.038
- Numéros de rôle
- 6812
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Protection de l'environnement - Région flamande - Réglementation de l'usage des pesticides - Interdiction d'utilisation - Habilitation au pouvoir exécutif - Portée