Annulation (art. 387octies du Code civil, inséré par l'art. 10 de la loi du 19 mars 2017) - Maintien des effets de la disposition annulée quant aux décisions judiciaires prises jusqu'à la publication du présent arrêt au Moniteur belge - Rejet du recours pour le surplus (compte tenu de ce qui est dit en B.23.1)
Mots-clés
Droit civil - Accueil familial - Statut - 1. Droit aux relations personnelles avec l'enfant pour les parents ou le tuteur - 2. Délégation de l'autorité parentale