Arrêt 34/2019

Date du prononcé

28/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.034

Numéros de rôle

6705

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Région flamande - Droits de succession - Prestations résultant d'un contrat d'assurance-vie - Impact du don de ce contrat sur la débition de l'impôt successoral sur les prestations d'assurance-vie recueillies par le bénéficiaire