Arrêt 31/2019

Date du prononcé

28/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.031

Numéros de rôle

7074

Dispositif

Interprétation (compétence de la chambre des mises en accusation)

Mots-clés

Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions - Absence d'une procédure de règlement de la procédure par une juridiction d'instruction