Arrêt 3/2019

Date du prononcé

23/01/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.003

Numéros de rôle

6699

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Non-assujettissement à l'impôt - Demandeurs d'asile inscrits au registre d'attente