Arrêt 29/2019

Date du prononcé

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.029

Numéros de rôle

6832

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - Membres de la délégation syndicale chargée d'exercer les missions des Comités pour la Prévention et la Protection au travail