Arrêt 28/2019

Date du prononcé

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.028

Numéros de rôle

6817

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit communal - Région flamande - Habitants d'une commune qui estent en justice au nom de cette commune, si le collège des bourgmestre et échevins s'en abstient à tort - Conditions