Arrêt 27/2019

Date du prononcé

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.027

Numéros de rôle

6811

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Accident du travail - Indemnisation en cas de décès - Bénéficiaires - Enfant pris en charge par la victime dès son plus jeune âge et vis-à-vis duquel la victime était protuteur et exerçait à ce titre les droits dont les parents biologiques étaient déchus ainsi que les obligations corrélatives