Arrêt 26/2019

Date du prononcé

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.026

Numéros de rôle

6788

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Condition d'improductivité totale de 90 jours - Réduction d'activité ou d'output/chiffre d'affaires/bénéfices