Arrêt 25/2019

Date du prononcé

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.025

Numéros de rôle

6780

Dispositif

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Mots-clés

Droit pénal - Abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal - Confiscation spéciale