Arrêt 24/2019

Date du prononcé

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.024

Numéros de rôle

6776

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Procédure pénale - Exercice de l'action publique et de l'action civile - Principe général du droit de l'autorité de chose jugée au pénal sur le civil - Preuve