Arrêt 23/2019

Date du prononcé

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.023

Numéros de rôle

6763

Dispositif

Violation

Mots-clés

Aide aux victimes d'actes intentionnels de violence - Sauveteur occasionnel - Délai légal d'introduction d'une demande d'aide financière - Point de départ - Comparaison avec le délai pour les victimes directes