Arrêt 22/2019

Date du prononcé

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.022

Numéros de rôle

6760

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Faillite - Délai pour former tierce opposition contre un jugement fixant la date de cessation de paiement - Dérogation aux règles de droit commun du Code judiciaire