Arrêt 206/2019

Date du prononcé

19/12/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.206

Numéros de rôle

7219

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit des étrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Conseil du contentieux des étrangers - Procédure - Recours contre une décision de refus d'autorisation de séjour pour raison de santé - Examen ex tunc de la situation de la partie requérante