Arrêt 204/2019

Date du prononcé
19/12/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.204
Numéros de rôle
7051
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Droit public - Région wallonne - CPAS - Association Chapitre XII - 1. Organes de gestion des hôpitaux / Comités de gestion - Composition - 2. Régime du personnel - Statutaire / Contractuel / Indépendant
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