Arrêt 202/2019

Date du prononcé

12/12/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.202

Numéros de rôle

7126

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit pénal - Police de la circulation routière - Imprégnation alcoolique et ivresse - Limitation de la validité du permis de conduire aux véhicules à moteur équipés d'un éthylotest antidémarrage - Catégories de véhicules - Véhicule avec lequel l'infraction a été commise - Usage professionnel / Usage personnel