- Violation (art. 26, alinéa 1er, de la loi du 6 mars 2018, en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'article 25, 1°, de la même loi)
- Les questions préjudicielles posées dans les affaires nos 7001, 7002, 7007, 7012 et 7013 n'appellent pas de réponse
Mots-clés
Droit pénal - Procédure pénale - Police de la circulation routière - Action publique - 1. Prescription - Prolongation du délai de prescription - Rétroactivité - 2. Succession de lois pénales