Arrêt 20/2019

Date du prononcé

07/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.020

Numéros de rôle

6804

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Décès de l'auteur de la reconnaissance et mère de l'enfant s'abstenant d'agir judiciairement en contestation - Action en contestation par les grands-parents paternels ou le ministère public - Limitation du droit d'agir