Arrêt 199/2019

Date du prononcé

05/12/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.199

Numéros de rôle

7063

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit civil - Prescriptions particulières - Délai de prescription d'un an - Champ d'application - Actions des écoles en recouvrement de factures scolaires