Arrêt 198/2019

Date du prononcé
05/12/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.198
Numéros de rôle
7040, 7095, 7109, 7114
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Communauté flamande - Allocations familiales - Enfants bénéficiaires - Montant - Ancien régime / Nouveau régime - Droit transitoire - 1. Enfants assujettis au régime transitoire jusqu'à l'extinction de leur droit aux allocations familiales - 2. Familles au sein desquelles cohabitent les deux régimes
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