- Non-violation (art. 126)
- Violation (L'absence de disposition législative permettant de prendre en compte, lors de la détermination du plafond de revenus en ce qui concerne l'octroi d'une intervention majorée de l'assurance soins de santé, la charge effectivement assumée par chaque parent dans l'hébergement et dans l'éducation de leurs enfants, lorsque ces enfants sont hébergés de manière égalitaire par les parents)
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Assurance obligatoire soins de santé et indemnités - Remboursement - Intervention majorée - Impossibilité de considérer les enfants de parents séparés comme à charge des deux parents pour le calcul des revenus à prendre en compte