Arrêt 192/2019
- Date du prononcé
- 28/11/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.192
- Numéros de rôle
- 7039
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Indemnité de procédure - Champ d'application / Caractère fortaire - Procédure d'expropriation - Frais d'un conseiller technique / Frais d'avocat (défense par un conseil juridique)