Arrêt 191/2019

Date du prononcé
28/11/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.191
Numéros de rôle
6996
Dispositif
Fin de la procédure en raison de désistement devant la juridiction a quo
Mots-clés
Radiodiffusion et télévision - Communauté flamande - Régulateur flamand des médias - Mission, tâches et compétences - Compétence de la chambre pour l'impartialité et la protection des mineurs - Irrecevabilité de la plainte d'une personne physique ou morale au sujet d'une prétendue discrimination dans la programmation
Lire l'arrêt (PDF)