Arrêt 188/2019

Date du prononcé

20/11/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.188

Numéros de rôle

7031

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Déduction - Frais professionnels - Frais pour l'acquisition ou la conservation de revenus imposables - Limitation - Sauvegarde des rémunérations de dirigeants d'entreprise