Arrêt 187/2019

Date du prononcé

20/11/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.187

Numéros de rôle

7011

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droits de succession - Région wallonne - Taux des droits de succession - Assimilation d'une relation en ligne directe -  Beau-parent / Bel-enfant - Exclusion - Beau-grand-parent /  Beau-petit-enfant