Arrêt 184/2019

Date du prononcé

20/11/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.184

Numéros de rôle

6857

Dispositif

Violation (art. 94, 9°, de la loi du 30 décembre 1992, en ce qu'il fait naître la différence de traitement décrite en B.5 et B.7)

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Sociétés privées à responsabilité limitée unipersonnelles starter - Entreprise commerciale / Exercice de la profession d'avocat - Cotisations - Cotisation annuelle forfaitaire - Exonération