Arrêt 183/2019
- Date du prononcé
- 20/11/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.183
- Numéros de rôle
- 6712
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit public - Région wallonne - Gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité / Fournisseurs - Obligation de service public - Facture unique - Montants non recouvrés