Arrêt 182/2019

Date du prononcé

14/11/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.182

Numéros de rôle

7241

Dispositif

Rejet de la demande de suspension

Mots-clés

Assurance protection juridique - Garantie relative aux frais et aux honoraires des avocats - Etendue de la garantie