Arrêt 181/2019

Date du prononcé

14/11/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.181

Numéros de rôle

7037

Dispositif

Rejet du recours

Mots-clés

Enseignement - Communauté flamande - Enseignement artistique à temps partiel - Arts plastiques / Arts de la scène - Périodes de cours / Entrée et transition des élèves / Calcul de l'encadrement et des moyens de fonctionnement des établissements d'enseignement