Arrêt 179/2019
- Date du prononcé
- 14/11/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.179
- Numéros de rôle
- 6952
- Dispositif
- Annulation
- Mots-clés
- Aménagement du territoire - Région flamande - Code flamand de l'aménagement du territoire - Politique d'autorisation - Dérogations aux prescriptions urbanistiques - Attestations planologiques - Jardinerie située en zone agricole