Arrêt 177/2019
- Date du prononcé
- 14/11/2019
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.177
- Numéros de rôle
- 6871
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Elections - Région wallonne - Élections locales et provinciales - Suppression du système de vote automatisé - Situation des communes de la région de langue française et de la région de langue allemande