Arrêt 173/2019

Date du prononcé
07/11/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.173
Numéros de rôle
7204
Dispositif
Rejet du recours
Mots-clés
Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste - Défaut d'intérêt
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